Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-31 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « nombre de pages des fichiers », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « nombre de pages des fichiers », sont insérés les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-31