Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000035646721
Texte parentLEGITEXT000035646676
Référencearticle 17 du décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 17
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