Article 1 LEGIARTI000035646689
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2017
NatureDécret
Signé le25 septembre 2017
Publié le27 septembre 2017
Articles26 articles en vigueur
NORECOP1707736D
IdentifiantLEGITEXT000035646676
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des attachés économiques. Objet : modification du statut particulier du corps des attachés économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du chapitre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des attachés économiques, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il revalorise la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole. Par ailleurs, il procède à la fusion des deux classes du principalat et institue un grade à accès fonctionnel (troisième grade). Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Article 2 LEGIARTI000035646691
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000035646693
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000035646695
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000035646697
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000035646699
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 15
Article 7 LEGIARTI000035646701
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000035646703
A créé :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 16-1, art. 16-2
Article 9 LEGIARTI000035646705
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000035646707
A créé :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3
Article 11 LEGIARTI000035646709
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000035646711
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Divisions : TITRE V : Détachement et intégration directe
Article 13 LEGIARTI000035646713
A modifié :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 19
Article 14 LEGIARTI000035646715
A abrogé :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 20
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Article 15 LEGIARTI000035646717
A modifié :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 3
Article 16 LEGIARTI000035646719
A modifié :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 14
Article 17 LEGIARTI000035646721
A modifié :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 17
Article 18 LEGIARTI000035646723
A modifié :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 17-1
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19 LEGIARTI000035646725
1. Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
Article 20 LEGIARTI000035646727
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés économiques ou détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
Attaché économique principal | Attaché économique principal | |
1re classe | ||
3e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 7e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
2e classe | ||
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Attaché économique | Attaché économique | |
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise |
Article 21 LEGIARTI000035646729
1. Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 22 LEGIARTI000035646731
1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 21 mai 1997 précité, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20.
2. II. - Les attachés économiques qui, au 1er janvier 2017, relèvent du grade d'attaché et auraient rempli les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Article 23 LEGIARTI000035646733
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les attachés économiques principaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1997 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 24 LEGIARTI000036439839
1. Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 25 LEGIARTI000035646737
A abrogé :
- Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 26 LEGIARTI000035646739
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA9
Code de la recherche (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2017).