RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439839
Texte parentLEGITEXT000035646676
Référencearticle 24 du décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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