1. Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035646725
Texte parentLEGITEXT000035646676
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