1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035646739
Texte parentLEGITEXT000035646676
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