1. Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035646729
Texte parentLEGITEXT000035646676
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