Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000035646701
Texte parentLEGITEXT000035646676
Référencearticle 7 du décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16.-Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 : art. 16
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