Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
1. Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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