1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1408 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035646918
Texte parentLEGITEXT000035646897
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.