Décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques

Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des attachés économiques. Objet : modification de la structure et de l'échelonnement indiciaire du corps des attachés économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des attachés économiques, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il revalorise la grille indiciaire de ce corps, notamment en créant un grade à accès fonctionnel, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148-VII ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017,