Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1414 du 28 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035667949
Texte parentLEGITEXT000035667944
Référencearticle 1 du décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au ii du a du 2° du II de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 : art. 23
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