Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article 1er et le 2° de l'article 3 du présent décret transposent des dispositions de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive a ramené de deux années à une année le temps d'exercice minimum de la profession d'exploitant d'établissement de formation au permis plaisance ou de formateur à ce permis pour les demandeurs originaires d'un autre Etat de l'Union européenne dans lequel cette profession n'est pas réglementée et qui souhaitent exercer en France. Afin d'améliorer et de renforcer la qualité de la formation au permis plaisance ainsi que son suivi, l'article 2 introduit un délai de trois années avant que l'exploitant qui a vu son agrément retiré pour manquements graves puisse en demander un nouveau. Le 1° de l'article 3 apporte des précisions sur la nature de la qualification requise pour être formateur et institue une formation complémentaire, soit nautique, soit pédagogique, lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 à L. 5273-4 ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 23, 29 et 32 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,