1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1414 du 28 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035667953
Texte parentLEGITEXT000035667944
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