Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 4122-1 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. » ;
5. b) Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique. » ;
7. 2° L'article R. 4122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 4122-2. - Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent. La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
9. « Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, la formation restreinte est composée de douze membres élus et siège en formation de cinq à sept membres.
10. « Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la formation restreinte est composée de neuf membres élus et siège en formation de cinq membres. » ;
11. « Pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, la formation restreinte est composée de trois membres élus et siège en formation de trois membres. »
12. 3° Les articles R. 4122-3 à R. 4122-4-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :