Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000035721936
Texte parentLEGITEXT000035721910
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 324-1-2 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique, ».