Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2017

NatureOrdonnance

Signé le4 octobre 2017

Publié le5 octobre 2017

Articles31 articles en vigueur

NORECOT1719130R

IdentifiantLEGITEXT000035721910

Référence

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code la mutualité ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000035721918

A modifié :

Code des assurances : art. L111-2

A créé :

Code des assurances : art. L111-9, art. L111-10, art. L111-11, art. L111-12

Article 2 LEGIARTI000035721920

A modifié :

Code des assurances : art. L112-2, art. L112-2-1, art. L112-9

Article 3 LEGIARTI000035721922

A modifié :

Code des assurances : art. L113-2, art. L113-12, art. L113-12-2, art. L113-14, art. L113-15-1

Article 4 LEGIARTI000035721924

A modifié :

Code des assurances : art. L114-2

Article 5 LEGIARTI000035721926

A modifié :

Code des assurances : art. L121-10, art. L121-11

Article 6 LEGIARTI000035721928

A modifié :

Code des assurances : art. L132-5-1, art. L132-5-2, art. L132-5-3, art. L132-9-2

Article 7 LEGIARTI000035721930

A modifié :

Code des assurances : art. L145-8

Article 8 LEGIARTI000035721932

A modifié :

Code des assurances : art. L160-1, art. L160-6, art. L160-7, art. L160-8

Article 9 LEGIARTI000035721934

A modifié :

Code des assurances : art. L211-16

Article 10 LEGIARTI000035721936

A modifié :

Code des assurances : art. L324-1-2

Article 11 LEGIARTI000035721938

A modifié :

Code des assurances : art. L441-3

Chapitre II : Modifications du code de la consommation

Article 12 LEGIARTI000035721940

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-87, art. L312-88, art. L312-89, art. L312-91, art. L312-92, art. L312-12, art. L312-13, art. L312-17, art. L312-18, art. L312-28, art. L312-29, art. L312-31, art. L312-32, art. L312-36, art. L312-43, art. L312-50, art. L312-64, art. L312-71, art. L312-72, art. L312-76, art. L312-77, art. L312-80, art. L312-85, art. L312-86

Article 13 LEGIARTI000035721942

A modifié :

Code de la consommation : art. L313-7, art. L313-8, art. L313-10, art. L313-24, art. L313-27, art. L313-28, art. L313-31, art. L313-39, art. L313-46, art. L313-47, art. L313-55, art. L313-58

Article 14 LEGIARTI000035721944

A créé :

Code de la consommation : art. L314-27, art. L314-28, art. L314-29, art. L314-30, art. L314-31
Divisions : Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier

Article 15 LEGIARTI000035721946

A créé :

Code monétaire et financier : art. L311-7, art. L311-8, art. L311-9, art. L311-10, art. L311-11, art. L311-12, art. L311-13
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Article 16 LEGIARTI000035721948

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L312-1, art. L312-1-1, art. L312-1-6, art. L312-1-7

Article 17 LEGIARTI000035721950

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L314-1, art. L314-7, art. L314-13, art. L314-14, art. L314-16

Article 18 LEGIARTI000035721952

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L315-6

Article 19 LEGIARTI000035721954

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L317-3

Article 20 LEGIARTI000035721956

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-11, art. L341-14

Article 21 LEGIARTI000035721958

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L343-2

Article 22 LEGIARTI000035721960

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-7

Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité

Article 23 LEGIARTI000035721962

A modifié :

Code de la mutualité : art. L221-10, art. L221-10-1, art. L221-12, art. L221-18, art. L221-18-1

A créé :

Code de la mutualité : art. L221-6-4, art. L221-6-5, art. L221-6-6, art. L221-6-7

Article 24 LEGIARTI000035721968

A modifié :

Code de la mutualité : art. L223-8, art. L223-10-1, art. L223-28

Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale

Article 25 LEGIARTI000035721964

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L931-3-4, art. L931-3-5, art. L931-3-6, art. L931-3-7

Article 26 LEGIARTI000035721966

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-13-3, art. L932-15, art. L932-15-1, art. L932-15-2, art. L932-21-1, art. L932-22-1, art. L932-24-2

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 27 LEGIARTI000035721970

A abrogé ou modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-11, art. L763-1, art. L763-2, art. L763-7-1, art. L763-7-2, art. L763-7-4, art. L763-10, art. L763-11, art. L743-11, art. L753-1, art. L753-2, art. L753-7-1, art. L753-7-4, art. L753-10
Divisions : Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-1, art. L743-2, art. L743-7-1, art. L743-7-4, art. L743-10

Article 28 LEGIARTI000035721972

A modifié :

Code de la consommation : art. L351-3, art. L351-7

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 29 LEGIARTI000035721974

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 30 LEGIARTI000035721976

1. Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.

2. Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 31 LEGIARTI000035721978

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin