Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 132-5-1 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
5. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article L. 132-5-3, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, après les mots : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :