Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035721976
Texte parentLEGITEXT000035721910
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.
2. Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
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