1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035721978
Texte parentLEGITEXT000035721910
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