Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 223-8 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « projet de rédaction » ;
5. c) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
6. 2° A l'article L. 223-10-1 :
7. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable » ;
8. b) Au troisième alinéa, les mots : « de la lettre mentionnée » sont remplacés par les mots : « du support durable mentionné » ;
9. 3° Au d du I de l'article L. 223-28, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :