Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 112-2, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3. 2° Au 3° du I de l'article L. 112-2-1, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
4. 3° A l'article L. 112-9 :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
7. c) Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :