Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 160-1, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception » ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 160-6, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 160-7, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 160-8, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L160-1, art. L160-6, art. L160-7, art. L160-8