Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.-Au titre IV : 1° Le tableau du I de l'article L. 743-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante : «
2. L. 311-7
3. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
4. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 743-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ; 3° Au tableau du I de l'article L. 743-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne «
5. L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II
6. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
7. » est remplacée par les lignes : «
8. L. 314-1
9. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
10. L. 314-2, à l'exception de son III et de son II
11. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
12. » ; 4° Au tableau du I de l'article L. 743-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne : «
13. L. 317-2 et L. 317-3
14. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
15. » est remplacée par les lignes : «
16. L. 317-2
17. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
18. L. 317-3
19. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
20. » ; 5° Au I de l'article L. 743-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ; 6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée. II.-Au titre V : 1° Le tableau du I de l'article L. 753-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante : «
21. L. 311-7
22. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
23. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 753-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ; 3° Au tableau du I de l'article L. 753-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne : «
24. L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II
25. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
26. » est remplacée par les lignes : «
27. L. 314-1
28. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
29. L. 314-2, à l'exception de son III et de son II
30. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
31. » ; 4° Au tableau du I de l'article L. 753-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne : «
32. L. 317-2 et L. 317-3
33. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
34. » est remplacée par les lignes : «
35. L. 317-2
36. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
37. L. 317-3
38. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
39. » ; 5° Au I de l'article L. 753-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ; 6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée. III.-Le titre VI est ainsi modifié : 1° Le tableau du I de l'article L. 763-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante : «
40. L. 311-7 à L. 311-12
41. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
42. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 763-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ; 3° Le tableau du I de l'article L. 763-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est ainsi modifié : a) La ligne : «
43. L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II
44. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
45. » est remplacée par les lignes : «
46. L. 314-1
47. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
48. L. 314-2, à l'exception de son III et de son II
49. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
50. » ; b) La ligne : «
51. L. 314-7
52. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
53. » est remplacée par la ligne : «
54. L. 314-7
55. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
56. » ; c) Les lignes : «
57. L. 314-11 à L. 314-13
58. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
59. L. 314-14
60. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
61. » sont remplacées par les lignes : «
62. L. 314-11 à L. 314-12
63. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
64. L. 314-13 et L. 314-14
65. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
66. » ; d) La ligne : «
67. L. 314-16
68. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
69. » est remplacée par la ligne : «
70. L. 314-16
71. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
72. » ; 4° L'article L. 763-7-2 remplacé par les dispositions suivantes :
73. « Art. L. 763-7-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
74. ARTICLES APPLICABLES
75. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
76. L. 315-1 à L. 315-5
77. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
78. L. 315-6
79. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
80. L. 315-7-et L. 315-8
81. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
82. L. 315-9
83. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
84. » ;
85. 5° Au tableau du I de l'article L. 763-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne : «
86. L. 317-2 et L. 317-3
87. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
88. » est remplacée par les lignes : «
89. L. 317-2
90. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
91. L. 317-3
92. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
93. » ; 6° Au I de l'article L. 763-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 341-11 et L. 341-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ; 7° L'article L. 763-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
94. « Art. L. 763-11.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
95. ARTICLES APPLICABLES
96. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
97. L. 343-1
98. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
99. L. 343-2
100. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
101. L. 353-6
102. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003
103. » ; « II.-1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ; « 2° Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : « neuf mille euros » sont remplacés par les mots : « 1 074 000 francs CFP. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé ou modifié :
- Code monétaire et financier : art. L753-11, art. L763-1, art. L763-2, art. L763-7-1, art. L763-7-2, art. L763-7-4, art. L763-10, art. L763-11, art. L743-11, art. L753-1, art. L753-2, art. L753-7-1, art. L753-7-4, art. L753-10
Divisions : Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
A modifié :