Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000035721924
Texte parentLEGITEXT000035721910
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 114-2 du même code, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré ».