Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre IX du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 932-13-3, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » ;
3. 2° A l'article L. 932-15 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
5. b) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
6. 3° Au 3° du I de l'article L. 932-15-1, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
7. 4° A l'article L. 932-15-2 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés » ;
11. 5° A l'article L. 932-21-1 :
12. a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques » ;
13. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition du recommandé électronique » ;
14. 6° Au second alinéa de l'article L. 932-22-1, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » ;
15. 7° Au d du I de l'article L. 932-24-2, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :