Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 341-11, les mots : « communiquent à la personne démarchée » sont remplacés par les mots : « fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable » et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client. » ;
3. 2° L'article L. 341-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :