Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre III : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000035721952
Texte parentLEGITEXT000035721910
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 315-6 du même code, le mot : « communiquées » est remplacé par les mots : « fournis, sur support papier ou tout autre support durable, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L315-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035721952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.