Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000035721926
Texte parentLEGITEXT000035721910
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».