Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1427 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la légion d'honneur
IdentifiantLEGIARTI000035722343
Texte parentLEGITEXT000035722316
Référencearticle 10 du décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même décret, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 2-1.-L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
3. « Art. 2-2.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 : art. 2-1, art. 2-2
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