Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Publics concernés : magistrats ou fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans l'emploi de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Objet : statut des emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions régissant le classement, l'occupation et l'avancement dans les emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. L'accès aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est étendu respectivement aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B et aux fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A. Les conditions de classement dans ces emplois sont aménagées afin de permettre la conservation de l'indice précédemment détenu à titre personnel si le fonctionnaire concerné y a intérêt. Une durée maximale d'occupation de ces emplois en détachement est introduite et la durée du temps passé dans certains échelons est modifiée pour tenir compte de la revalorisation indiciaire de ces emplois. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu les avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,