Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1427 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la légion d'honneur
IdentifiantLEGIARTI000035722341
Texte parentLEGITEXT000035722316
Référencearticle 9 du décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 : art. 2
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