Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1427 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la légion d'honneur
IdentifiantLEGIARTI000035722327
Texte parentLEGITEXT000035722316
Référencearticle 2 du décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
3. « 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
4. « 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
5. « 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
6. « Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 : art. 2
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