Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035722937
Texte parentLEGITEXT000035722933
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 43-6-1 est inséré un article A. 43-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 43-6-2.-Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article. »
3. Le tableau visé au premier alinéa de l'article A. 43-6-2 est celui qui figure en annexe du présent arrêté.