Décret n°2017-1429 du 3 octobre 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1429 du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035723313
Texte parentLEGITEXT000035723302
Référencearticle 4 du décret n°2017-1429 du 3 octobre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les I, II et III de l'article 124 du décret du 10 février 2017 susvisé sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2017-171 du 10 février 2017 : art. 124

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