Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1437 du 3 octobre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035723849

Texte parentLEGITEXT000035723813

Référencearticle 14 du décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 (version du 6 octobre 2017)Légifrance →

1. Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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