Article 1 LEGIARTI000035723823
1. Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2017
NatureDécret
Signé le3 octobre 2017
Publié le5 octobre 2017
Articles17 articles en vigueur
NORECOP1722211D
IdentifiantLEGITEXT000035723813
Publics concernés : membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret ; les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret vise principalement à mettre en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Article 2 LEGIARTI000035723825
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035723827
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000035723829
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000035723831
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000035723833
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 16
Article 7 LEGIARTI000035723835
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000035723837
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 20
Article 9 LEGIARTI000035723839
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 21
Article 10 LEGIARTI000035723841
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 22
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 11 LEGIARTI000035723843
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 1
Article 12 LEGIARTI000035723845
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 20
Article 13 LEGIARTI000035723847
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 21
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14 LEGIARTI000035723849
1. Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 15 LEGIARTI000035723851
1. Les directeurs de laboratoire de classe supérieure promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 17 octobre 2000, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Article 16 LEGIARTI000035723853
1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10.
2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 17 LEGIARTI000035723855
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA6
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2017).