Arrêté du 28 septembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 28 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000052688176
Texte parentLEGITEXT000035726191
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2017 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

2. 1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.

3. Durée : 4 heures ; coefficient 2.

4. 2° L'épreuve orale d'admission consiste en :

5. Un entretien avec le jury permettant d'apprécier le parcours et les motivations du candidat pour rejoindre le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ses aptitudes au management ainsi que sa connaissance de son futur environnement professionnel tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.

6. Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :

7. 25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;

8. 15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.

Nota : Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052688176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.