Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
1. Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
1. Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
2. 1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
3. a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
4. Durée : 4 heures ; coefficient 2.
5. b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
6. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
7. Durée : 4 heures ; coefficient 1.
8. Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
9. 2° L'épreuve orale d'admission consiste en :
10. Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
11. Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
12. Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.
13. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.
14. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.
15. Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
16. 25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
17. 15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.
1. Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
2. 1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.
3. Durée : 4 heures ; coefficient 2.
4. 2° L'épreuve orale d'admission consiste en :
5. Un entretien avec le jury permettant d'apprécier le parcours et les motivations du candidat pour rejoindre le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ses aptitudes au management ainsi que sa connaissance de son futur environnement professionnel tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.
6. Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
7. 25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
8. 15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.
1. L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
2. Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
3. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :
4. 1 re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 2 e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
1. En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, dont les rubriques figurent à l'annexe IV du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
2. La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
3. La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
1. En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
2. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
3. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
1. Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
3. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
4. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission.
7. Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
1. Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
2. Toute note inférieure à 6/20 avant application du coefficient correspondant à chacune des épreuves est éliminatoire.
3. A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
4. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
5. En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
6. En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
1. L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE
2. I. - Droit public
3. 1. Droit constitutionnel
4. Notions générales sur les institutions politiques.
5. Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
6. 2. Droit administratif et institutions administratives
7. A. - L'organisation administrative et territoriale de la France :
8. 1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
9. - centralisation, déconcentration et décentralisation.
10. 2. L'administration de l'Etat :
11. - administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
12. 3. L'organisation décentralisée de la République :
13. - le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
14. - les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
15. - les établissements publics de coopération intercommunale.
16. 4. Les personnes publiques spéciales :
17. - les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
18. B. - La juridiction administrative et le contentieux administratif :
19. 1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
20. - le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
21. 2. L'organisation de la juridiction administrative :
22. - juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
23. - juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
24. 3. Le contentieux administratif :
25. - les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
26. - la procédure administrative contentieuse ;
27. - les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
28. C. - L'action administrative et le principe de légalité :
29. 1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
30. 2. Les activités de l'administration :
31. - la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
32. - les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.
33. 3. Les actes de l'administration :
34. - les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
35. - les contrats de l'administration ;
36. - les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
37. - marchés publics et délégations de service public.
38. 4. Le droit de la responsabilité administrative :
39. - les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;
40. - la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;
41. - les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.
42. II. - Questions européennes
43. 1. Les grandes étapes de la construction européenne
44. 2. Les aspects institutionnels
45. L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
46. Les communautés européennes ; statut et compétences.
47. Le principe de subsidiarité.
48. Les institutions et les organes financiers et consultatifs ; rôle, organisation et fonctionnement.
49. Les processus décisionnels.
50. 3. Le droit communautaire
51. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
52. Les différents types d'actes.
53. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
54. Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.
55. 4. Les politiques communes
56. Politique agricole commune (PAC).
57. Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.
58. Politique commerciale commune.
59. Politique économique et monétaire.
60. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
61. Politique sociale.
62. III. - Questions sociales
63. 1. Notions de démographie
64. Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
65. Population urbaine, rurale.
66. Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités).
67. Vieillissement de la population.
68. Structure de la population active.
69. 2. La protection sociale
70. L'Etat providence : perspective historique et comparaison européenne.
71. Le système français de sécurité sociale : principes essentiels, organisation, rôle des partenaires sociaux, la gouvernance, les risques couverts, financement, les dépenses et la maîtrise des coûts, les différentes réformes.
72. 3. Les politiques sociales
73. La lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale.
74. Exclusion/insertion.
75. La politique en matière de logement.
76. La politique de la famille.
77. La politique d'insertion en faveur des personnes handicapées.
78. La dépendance.
79. Le candidat intégrera la problématique de l'efficacité économique et sociale de ces politiques et les compétences et le rôle des collectivités territoriales.
80. 4. Le marché du travail et de l'emploi
81. Le coût du travail.
82. Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi, dépenses passives/actives.
83. La formation professionnelle tout au long de la vie.
84. 5. Le travail salarié
85. La relation individuelle de travail : le contrat de travail, le recrutement, le licenciement.
86. Les relations collectives : les syndicats, les institutions représentatives du personnel.
87. Conflits et négociation : le droit de grève, la négociation collective.
88. IV. - Finances publiques
89. A. - L'approche globale des finances publiques :
90. a) Les grands principes juridiques :
91. - hiérarchie des normes et sources juridiques ;
92. - principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
93. - principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
94. - principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
95. b) Les concepts relatifs aux recettes :
96. - catégories de recettes publiques ;
97. - prélèvements obligatoires ;
98. - les dépenses fiscales.
99. c) L'endettement public :
100. - définition, structure, évolution ;
101. - gestion et financement.
102. d) Processus et acteurs des finances publiques :
103. - les administrations financières ;
104. - gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
105. - organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
106. e) Pilotage des finances publiques :
107. - incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
108. - l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
109. - maîtrise de la dépense publique ;
110. - évaluation des politiques publiques ;
111. - gouvernance et transparence des finances publiques.
112. B. - Les finances de l'Etat :
113. a) Les lois de finances :
114. - genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
115. - les catégories de lois de finances ;
116. - contenu et structure des lois de finances ;
117. - préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
118. - mise en œuvre et modification des lois de finances.
119. b) Les ressources de l'Etat :
120. - les ressources fiscales ;
121. - les ressources patrimoniales et diverses ;
122. - la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
123. c) Les dépenses de l'Etat :
124. - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
125. - les budgets annexes et comptes spéciaux ;
126. - portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique , autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
127. - justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
128. - présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
129. d) La gestion opérationnelle du budget :
130. - responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
131. - le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
132. - la gestion déconcentrée des crédits ;
133. - le processus d'exécution des dépenses.
134. V. - La gestion des ressources humaines
135. 1. Notions générales
136. Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
137. Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
138. Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives…).
139. Les apports de l'informatisation.
140. Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
141. 2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines
142. dans les administrations publiques
143. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires.
144. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
145. Le recrutement, la mobilité, la formation, l'évaluation.
146. Le dialogue social et la concertation.
147. VI. - Economie
148. 1. Notions d'analyse économique
149. A. - Les mécanismes de l'économie :
150. 1. Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
151. 2. Les fonctions économiques :
152. a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
153. b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
154. B. - Les mécanismes monétaires :
155. 1. Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
156. 2. Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
157. 3. Les marchés monétaires et financiers.
158. 2. Les problèmes économiques contemporains
159. A. - Croissance et innovation :
160. La croissance : les facteurs, les rendements décroissants.
161. L'innovation.
162. Les acteurs et le rôle de l'Etat.
163. La croissance durable.
164. B. - Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
165. La relation croissance-productivité-emploi.
166. La population active ; les secteurs ; la tertiairisation.
167. Le marché du travail.
168. Le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
169. C. - La mondialisation :
170. Le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits).
171. Libre échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes.
172. Les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales.
173. La globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies.
174. Le système financier international.
175. Rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels.
176. Les crises financières et réponses (politique préventive et curative).
177. Le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
178. 3. Les politiques économiques contemporaines
179. A. - Notions sur les instruments de la politique économique :
180. Les politiques budgétaires et fiscales.
181. La politique de l'emploi.
182. La politique de la concurrence.
183. La politique industrielle.
184. Les politiques de l'environnement.
185. B. - L'Union européenne :
186. La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.
1. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LA PARTIE RELATIVE À LA THÉMATIQUE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
2. Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
1. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
2. 1. Identification du candidat.
3. 2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
4. Son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
5. Les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
6. 3. Motivations pour se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours interne.
1. ANNEXE IV
2. RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
3. 1. Identification du candidat.
4. 2. Etudes-Formations.
5. 3. Expériences professionnelles.
6. 4. Motivations à intégrer le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Fait le 28 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2017).