1. L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteArrêté du 28 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035726216
Texte parentLEGITEXT000035726191
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