Arrêté du 24 août 2017 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 7 octobre 2017 au 31 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035735491

Texte parentLEGITEXT000035735484

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 2017 (version du 7 octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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