Article 4 LEGIARTI000035735493
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte périmé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le24 août 2017
Publié le6 octobre 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPAP1724155A
IdentifiantLEGITEXT000035735484
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 août 2020 - art. 4 (P) · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2017).