Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035735493
Texte parentLEGITEXT000035735484
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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