Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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NatureArrêté
Signé le24 août 2017
Publié le6 octobre 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPAP1724155A
IdentifiantLEGITEXT000035735484
RéférenceArrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 Périmé LEGIARTI000035735487

en vigueur le 7 octobre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONSDÉPARTEMENTSVILLESNOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs départementaux
GuadeloupeBasse-Terre1
MartiniqueFort-de-France1
GuyaneCayenne2
La RéunionSaint-Denis1
MayotteMamoudzou2
Sous-total : directeurs départementaux7
Comptables non centralisateurs
Ain5
Aisne6
Allier11
Alpes-de-Haute-Provence3
Alpes-Maritimes7
Ardèche7
Ardennes6
Ariège6
Aube6
Aude11
Aveyron13
Bas-Rhin10
Bouches-du-Rhône13
Calvados7
Cantal3
Charente11
Charente-Maritime13
Cher4
Corrèze5
Corse-du-Sud3
Côte-d'Or7
Côtes-d'Armor13
Creuse4
Deux-Sèvres7
Dordogne2
Doubs7
Drôme17
Essonne5
Eure9
Eure-et-Loir7
Finistère4
Gard8
Gers7
Gironde18
Guadeloupe10
Guyane2
Haut-Rhin6
Haute-Corse3
Haute-Garonne11
Haute-Loire5
Haute-Marne2
Haute-Saône3
Haute-Savoie18
Hautes-Alpes5
Hautes-Pyrénées12
Hérault7
Ille-et-Vilaine9
Indre2
Indre-et-Loire4
Isère12
Jura11
La Réunion9
Landes15
Loir-et-Cher10
Loire4
Loire-Atlantique12
Loiret10
Lot6
Lot-et-Garonne6
Lozère5
Maine-et-Loire3
Manche13
Marne8
Martinique5
Mayenne3
Meurthe-et-Moselle5
Meuse5
Morbihan5
Moselle7
Nièvre8
Nord30
Oise14
Orne6
Pas-de-Calais16
Puy-de-Dôme12
Pyrénées-Atlantiques12
Pyrénées-Orientales4
Rhône5
Saône-et-Loire7
Sarthe9
Savoie7
Seine-et-Marne7
Seine-Maritime12
Seine-Saint-Denis2
Somme3
Tarn2
Tarn-et-Garonne3
Territoire de Belfort1
Val-de-Marne1
Val-d'Oise9
Var10
Vaucluse5
Vendée11
Vienne10
Vosges9
Yonne7
Yvelines4
Sous-total : comptables non centralisateurs744
Gardiens concierges
Ain2
Aisne4
Allier2
Alpes-Maritimes6
Ardèche2
Ardennes2
Aude2
Aveyron2
Bas-Rhin5
Bouches-du-Rhône11
Cantal1
Charente2
Charente-Maritime4
Cher2
Corrèze1
Corse-du-Sud2
Côte-d'Or2
Côtes-d'Armor5
Creuse3
Deux-Sèvres1
DIRCOFI Centre2
DIRCOFI Sud Pyrénées1
DISI Est1
DISI Nord2
DISI Paris Champagne2
DISI Paris Normandie2
DISI Pays du Centre3
DISI Sud-Est1
Dordogne3
Doubs4
Drôme4
ENFIP3
Essonne8
Eure2
Finistère2
Gard1
Gers1
Gironde4
Guadeloupe3
Haut-Rhin3
Haute-Corse1
Haute-Garonne7
Haute-Marne1
Haute-Saône2
Haute-Savoie3
Haute-Vienne1
Hautes-Pyrénées1
Hauts-de-Seine3
Hérault5
Ille-et-Vilaine6
Indre1
Indre-et-Loire3
Isère3
La Réunion3
Landes3
Loir-et-Cher4
Loire6
Loire-Atlantique3
Loiret2
Lot1
Maine-et-Loire3
Manche1
Marne4
Martinique1
Mayenne2
Meurthe-et-Moselle3
Meuse1
Morbihan2
Moselle5
Nièvre3
Nord2
Oise2
Orne2
Paris6
Pas-de-Calais9
Puy-de-Dôme4
Pyrénées-Atlantiques4
Pyrénées-Orientales1
Rhône1
Saône-et-Loire4
Sarthe4
Savoie1
SDNC1
Seine-et-Marne11
Seine-Maritime4
Seine-Saint-Denis5
Somme4
Tarn1
Tarn-et-Garonne2
Val-de-Marne4
Val-d'Oise5
Var7
Vaucluse2
Vendée3
Vienne4
Vosges3
Yonne2
Yvelines4
Sous-total : gardiens concierges299
Sous-total : direction générale des finances publiques1 050
FONCTIONSDÉPARTEMENTSVILLESNOMBRE DE POSTES
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanesBouches-du-RhôneMarseille1
Côte-d'OrDijon1
GirondeBordeaux1
HéraultMontpellier1
Loire-AtlantiqueNantes1
MoselleMetz1
NordLille1
NordTourcoing1
RhôneLyon1
ParisParis1
Seine-MaritimeRouen1
Val-de-MarneIvry1
Val-d'OiseRoissy-en-France1
MartiniqueFort-de-France1
Directeur régional et fonctionnel des douanesAlpes-MaritimesNice1
Bouches-du-RhôneMarseille2
Bouches-du-RhôneAix-en-Provence1
CalvadosCaen1
Charente-MaritimeLa Rochelle1
Corse-du-SudAjaccio1
Côte-d'OrDijon1
DoubsBesançon1
Haute-GaronneToulouse2
GirondeBordeaux1
HéraultMontpellier1
Ille-et-VilaineRennes1
Loire-AtlantiqueNantes2
LoiretOrléans1
MarneReims1
Meurthe-et-MoselleNancy1
NordLille1
NordTourcoing2
NordDunkerque1
Puy-de-DômeClermont-Ferrand1
Pyrénées-AtlantiquesBayonne1
Pyrénées-OrientalesPerpignan1
Bas-RhinStrasbourg1
Haut-RhinMulhouse1
RhôneLyon1
SavoieChambéry1
Haute-SavoieAnnecy1
ParisParis1
Seine-MaritimeRouen2
Seine-MaritimeLe Havre1
Seine-et-MarneTorcy1
YvelinesSaint-Germain-en-Laye1
SommeAmiens1
ViennePoitiers1
Val-de-MarneIvry3
Val-de-MarneOrly1
Val-d'OiseRoissy-en-France2
Val-d'OiseOsny1
GuadeloupePointe-à-Pitre1
MartiniqueFort-de-France1
GuyaneCayenne1
La RéunionSaint-Denis1
MayotteMamoudzou1
Chef de service territorialPas-de-CalaisCalais1
GuyaneSaint-Laurent-du-Maroni2
Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes68

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035734615

Article 2 Périmé LEGIARTI000035735489

en vigueur le 7 octobre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Secrétariat général

Premier Maître d'hôtel de l'Hôtel de Seignelay

Paris

Paris

1

Total COP/A services de l'Etat

1

Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Directeurs adjoints

Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Douai

Nord

Douai

1

Sous-total directeurs adjoints

2

Secrétaire général

Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Sous total secrétaire général

1

Agents techniques

Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management

Essonne

Évry

1

Sous total agents techniques

2

Sous-total CGEIET

5

Total COP/A établissements publics

5

Total COP/A MEFI

6

Article 3 Périmé LEGIARTI000035735491

en vigueur le 7 octobre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 4 LEGIARTI000035735493

A abrogé :

  • Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 5 Périmé LEGIARTI000035735495

en vigueur le 7 octobre 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2017).

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