Décret n°2016-425 du 8 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2017.

TexteDécret n°2016-425 du 8 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000035751945
Texte parentLEGITEXT000035751933
Référencearticle 1 du décret n°2016-425 du 8 avril 2016 (version du 9 octobre 2017)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.

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