Article 1 LEGIARTI000035751945
1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2016
NatureDécret
Signé le8 avril 2016
Publié le10 avril 2016
Articles4 articles en vigueur
NOREINI1608785D
IdentifiantLEGITEXT000035751933
Publics concernés : tout public. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par fusion des trois chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède à la dissolution des trois chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049441337
1. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.
Article 4 LEGIARTI000035751941
1. A compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 5 LEGIARTI000032381092
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2016).