Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1457 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765184
Texte parentLEGITEXT000035765174
Référencearticle 6 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »