Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1453 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765287
Texte parentLEGITEXT000035765280
Référencearticle 2 du décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 : art. 3, art. 4
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