Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Publics concernés : vice-présidents de chambre régionale des comptes. Objet : régime indemnitaire applicable aux vice-présidents de chambre régionale des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la nouvelle organisation territoriale des chambres régionales des comptes sur le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes. La prime forfaitaire de fonctions est désormais attribuée aux vice-présidents de chambres régionales des comptes et non plus au seul vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,