Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé est ainsi modifiée : 1° Au 1° du I, après le mot : « adresse », sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
2. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; «-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; «-date et heure du début de la garde à vue ; «-date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ; «-date et heure de la fin de la garde à vue ; »
3. 2° Au 2° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; «-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »
5. 3° Après le premier alinéa du 3° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; »
7. 4° Au 4° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
8. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; «-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »
9. 5° Au 1° du II, après le mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
10. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; »
11. 6° Au 2° du II, après la première occurrence du mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
12. «-adresses de messagerie ; «-numéros de téléphone ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : art. null